Art. 8 Règlement grand-ducal du 3 septembre 1995 fixant le nombre des emplois des différentes f…

Protection Civile.

In forcesince 25 Sep 1995

L'art. 7 sub g) de la loi modifiée du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière de l'artisan:

un artisan dirigeant;

un premier artisan principal;

des artisans principaux;

des premiers artisans;

des artisans.

«g)