Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 3 septembre 1995 fixant le nombre des emplois des différentes f…
In forcesince 25 Sep 1995
Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.