Art. 5 Règlement grand-ducal du 3 septembre 1995 fixant le nombre des emplois des différentes f…

Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

In forcesince 25 Sep 1995

L'art. 3 1) sub b) et c) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière moyenne du rédacteur:

dix-sept inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang;

vingt-trois inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux;

vingt-et-un inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux;

des chefs de bureau ou contrôleurs ou receveurs de première classe;

des chefs de bureau adjoints dont un contrôleur-garde magasin du timbre;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs.

dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire:

douze premiers commis principaux;

quatorze commis principaux;

des commis;

des commis adjoints;

des expéditionnaires.