Art. 4 Règlement grand-ducal du 3 septembre 1995 fixant le nombre des emplois des différentes f…

Administration des Contributions directes.

In forcesince 25 Sep 1995

L'art. 3-A-(1) sub b) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière moyenne du rédacteur:

trente inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang dont un inspecteur principal premier en rang, préposé du bureau principal de recette Luxembourg;

quarante et un inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux dont un inspecteur principal, préposé du bureau de recette Esch I;

quarante et un inspecteurs ou receveurs principaux;

des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe;

des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints;

des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs;

des rédacteurs.