Art. 6 Règlement grand-ducal du 3 septembre 1995 fixant le nombre des emplois des différentes f…

Administration des Douanes et Accises.

In forcesince 25 Sep 1995

L'art. 10 (3) sub b) de la loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des Douanes et Accises est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière moyenne du rédacteur:

deux directeurs adjoints;

sept inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang;

douze inspecteurs principaux ou receveursA pour les fonctions d'inspecteur principal;

onze inspecteurs ou receveurs A;

des contrôleurs en chef;

des receveurs B;

des contrôleurs adjoints;

des vérificateurs-experts comptables;

des receveurs C;

des vérificateurs;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs sans que le nombre total des fonctions et emplois de la carrière moyenne ne puisse être supérieur à 77.

  • num:lu=loi/1947-06-30 (the document of this name that we hold has no such provision)
  • num:lu=loi/1993-07-27 (several documents carry this name)