Les indemnités prévues à l'article 4 et à l'article 5 sont fixées par règlement grand-ducal.
Art. 7 Loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique.
In forcesince 1 May 2019cited 2×
Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…36Law
À l’article 7 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique, les termes arrêté ministériel sont remplacés par les termes règlement grand-ducal.
Règlement grand-ducal du 3 septembre 1995 fixant le nombre des emplois des différentes f…8Law
L'art. 7 sub g) de la loi modifiée du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile est remplacé par les dispositions suivantes: dans la carrière de l'artisan: un artisan dirigeant; un premier artisan principal; des …
Changed on 1 May 2019
Les indemnités prévues à l'article 4 et à l'article 5 sont fixées par arrêté ministérielrèglement grand-ducal.
- 1 May 2019 – todayin force
- 30 Jul 1947 – 1 May 2019earlier wording