Art. 8 Loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique.

In forcesince 30 Jul 1947cited 1×

L'organisation et le fonctionnement des missions diplomatiques à l'étranger ainsi que les droits et les devoirs des agents diplomatiques et du personnel de chancellerie seront réglés par arrêté grand-ducal, sur avis du Conseil d'Etat et de la Commission de Travail de la Chambre des Députés.