Art. 5 Loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique.

In forcesince 1 May 2019cited 3×

En dehors du cadre ordinaire il peut être procédé à des nominations d'agents diplomatiques en service extraordinaire. Ces agents ne toucheront qu'une indemnité de poste.

Un arrêté grand-ducal déterminera les agents qui sont à considérer comme étant en service ordinaire.