Règlement grand-ducal du 13 juillet 1989 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

Règlement grand-ducal du 13 juillet 1989 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

In forceTyperegulationDate13 Jul 1989Since1 Aug 1989Articles12

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.