Art. 2 Règlement grand-ducal du 13 juillet 1989 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

Centre informatique de l´Etat.

In forcesince 1 Aug 1989

L´article 11 (1) sub b) de la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l´Etat est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière moyenne de l´informaticien diplômé:

quatre inspecteurs-informaticiens principaux 1er s en rang,

six inspecteurs-informaticiens principaux,

quatre inspecteurs-informaticiens,

des chefs de bureau-informaticiens,

des chefs de bureau-informaticiens adjoints,

des informaticiens principaux,

des informaticiens diplômés.

  • num:lu=loi/1947-06-30 (the document of this name that we hold has no such provision)
  • num:lu=loi/1974-03-29