Art. 4 Règlement grand-ducal du 13 juillet 1989 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

Administration du Cadastre et de la Topographie.

In forcesince 1 Aug 1989

L´art. 16 (1) sub b) II. et sub c) de la loi modifiée du 21 juin 1973 portant organisation de l´administration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière moyenne du rédacteur et du technicien diplômé:

trois inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs techniques principaux premiers en rang;

quatre inspecteurs principaux ou inspecteurs techniques principaux;

quatre inspecteurs ou inspecteurs techniques;

des chefs de bureau ou chefs de bureau techniques;

des chefs de bureau adjoints ou chefs de bureau techniques adjoints;

des rédacteurs principaux ou techniciens principaux;

des rédacteurs ou techniciens diplômés.

dans la carrière inférieure de l´expéditionnaire administratif et technique:

six premiers commis principaux ou premiers commis techniques principaux;

huit commis principaux ou commis techniques principaux;

des commis ou commis techniques;

des commis adjoints ou commis techniques adjoints;

des expéditionnaires ou expéditionnaires techniques.

  • num:lu=loi/1973-06-21 (several documents carry this name)