Art. 4 Loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique.

In forcesince 30 Jul 1947

Les agents diplomatiques toucheront en outre pendant la durée de leur service à l'étranger une indemnité de poste qui tiendra compte des conditions et exigences spéciales du poste dans lequel l'agent est occupé.

Cette indemnité n'entrera pas en ligne de compte pour le calcul de la pension.