Les agents diplomatiques visés aux articles 1er et 5 sont nommés par Nous.
Art. 6 Loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique.
In forcesince 30 Jul 1947cited 1×
Règlement grand-ducal du 3 septembre 1995 fixant le nombre des emplois des différentes f…7Law
L'art. 6 (A) sub (4) b) et (5) premier alinéa de la loi du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes: ingénieurs techniciens: trois ingénieurs …