Art. 2 Loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique.

In forcesince 1 May 2019

Les conditions de nomination dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe administratif du personnel diplomatique seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l'application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l'Etat.