Les conditions de nomination dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe administratif du personnel diplomatique seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l'application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l'Etat.
Art. 2 Loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique.
In forcesince 1 May 2019
Changed on 1 May 2019
Les agents diplomatiques, à l'exception des attachés, rangeront conditions de nomination dans les groupes ci-dessous indiqués du tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe administratif du personnel diplomatique seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l'Etat:
l'envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire dans le groupe XX,
le conseiller de Légation dans le groupe XV, (après 12 années de bons et loyaux services dans ce grade groupe XVII),
le secrétaire de Légation dans le groupe XIIb)application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l'Etat.
- 1 May 2019 – todayin force
- 30 Jul 1947 – 1 May 2019earlier wording