Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises peuvent appliquer un ajustement égalisateur de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente pour calculer le best estimate d’un portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance vie, y compris les rentes découlant de contrats d’assurance ou de réassurance non-vie, sous réserve de l’accord du CAA, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
les entreprises d’assurance ou de réassurance ont assigné un portefeuille d’actifs, fait d’obligations ou d’autres titres ayant des caractéristiques similaires en flux de trésorerie, en couverture du best estimate du portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance et conservent cet assignement jusqu’à l’échéance desdites obligations, sauf à vouloir maintenir l’équivalence des flux de trésorerie escomptés entre actifs et passifs si ces flux ont sensiblement changé;
le portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance auquel l’ajustement égalisateur est appliqué et le portefeuille assigné d’actifs sont identifiés, gérés et organisés séparément des autres activités des entreprises, et le portefeuille assigné d’actifs ne peut être utilisé pour couvrir les pertes résultant d’autres activités des entreprises;
les flux de trésorerie escomptés du portefeuille assigné d’actifs répondent dans la même monnaie, point par point, aux flux de trésorerie escomptés du portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance et aucune rupture d’équivalence ne donne lieu à des risques qui sont réels par rapport aux risques inhérents à l’activité d’assurance ou de réassurance à laquelle l’ajustement égalisateur s’applique;
les contrats sous-jacents du portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance ne donnent pas lieu au versement de primes futures;
les risques de souscription liés au portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance sont uniquement le risque de longévité, le risque de dépenses, le risque de révision et le risque de mortalité;
lorsque le risque de souscription lié au portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance inclut le risque de mortalité, le best estimate du portefeuille des engagements d’assurance ou de réassurance ne doit pas augmenter de plus de 5% dans le cadre d’un choc de risque de mortalité calibré conformément à l’article 105 de la loi;
les contrats sous-jacents des portefeuilles d’engagements d’assurance ou de réassurance ne comprennent pas d’options pour les preneurs, hormis une option de rachat si la valeur de rachat n’excède pas la valeur des actifs, évaluée conformément à l’article 99 de la loi, couvrant les engagements d’assurance ou de réassurance à la date où s’exerce l’option de rachat;
les flux de trésorerie des actifs constituant le portefeuille assigné d’actifs sont fixes et ne peuvent être modifiés par les émetteurs des titres ni par des tiers;
les engagements d’assurance ou de réassurance d’un contrat d’assurance ou de réassurance ne sont pas divisés en différentes parties lors de la composition du portefeuille des engagements d’assurance ou de réassurance aux fins du présent paragraphe.
Nonobstant le point h) du premier alinéa, l’entreprise d’assurance ou de réassurance peut utiliser des actifs dont les flux de trésorerie sont fixes, à part une indexation sur l’inflation, pourvu que ces actifs correspondent à des flux de trésorerie du portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance, qui eux-mêmes sont fonction de l’inflation.
Dans le cas où les émetteurs ou des tiers ont le droit de modifier les flux d’un actif de manière telle que l’investisseur reçoive une indemnisation suffisante pour lui permettre d’obtenir les mêmes flux de trésorerie en réinvestissant dans des actifs d’un niveau de qualité de crédit équivalent ou meilleur, le droit de modifier les flux de trésorerie n’exclut pas que l’actif soit éligible au portefeuille assigné.
Les entreprises d’assurance ou de réassurance qui appliquent l’ajustement égalisateur à un portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance ne peuvent revenir à une méthode qui ignore l’ajustement égalisateur. Si une entreprise d’assurance ou de réassurance qui applique l’ajustement égalisateur n’est plus capable de remplir les conditions prévues au paragraphe 1er, elle en informe immédiatement le CAA et prend les mesures nécessaires pour revenir au respect de ces conditions. Si elle se montre incapable de revenir au respect des conditions dans un délai de deux mois, l’entreprise cesse d’appliquer l’ajustement égalisateur à chacun de ses engagements d’assurance ou de réassurance et ne peut appliquer à nouveau un tel ajustement qu’après un délai de vingt-quatre mois supplémentaires.
L’ajustement égalisateur n’est pas appliqué aux engagements d’assurance ou de réassurance lorsque la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente utilisée pour calculer le best estimate desdits engagements fait intervenir une correction pour volatilité en vertu de l’article 15 du présent règlement ou une mesure transitoire sur les taux d’intérêt sans risque en vertu de l’article 99 du présent règlement.