Art. 18 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Valorisation des garanties financières et des options contractuelles incluses dans les contrats d’assurance et de réassurance

In forcesince 1 Jan 2016

Lorsqu’elles calculent leurs provisions techniques, les entreprises d’assurance et de réassurance doivent tenir compte de la valeur des garanties financières et de toute option contractuelle incluses dans leurs contrats d’assurance et de réassurance.

Toute hypothèse retenue par les entreprises d’assurance et de réassurance concernant la probabilité que les preneurs exercent les options contractuelles qui leur sont offertes, y compris les droits de réduction et de rachat, doit être réaliste et fondée sur des informations actuelles crédibles. Elle doit tenir compte, soit explicitement, soit implicitement, de l’impact que pourraient avoir d’éventuels changements des conditions financières et non financières sur l’exercice de ces options.