Sur demande du CAA, les entreprises d’assurance et de réassurance doivent démontrer le caractère approprié du niveau de leurs provisions techniques, ainsi que l’applicabilité et la pertinence des méthodes qu’elles appliquent et l’adéquation des données statistiques sous-jacentes qu’elles utilisent.
Art. 23 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…
Caractère approprié du niveau des provisions techniques
In forcesince 1 Jan 2016