Art. 17 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Autres éléments à prendre en considération dans le calcul des provisions techniques

In forcesince 1 Jan 2016

Outre les dispositions de l’article 101 de la loi et de l’article 11 du présent règlement, les entreprises d’assurance et de réassurance sont obligées de tenir compte des éléments suivants lorsqu’elles calculent leurs provisions techniques:

toutes les dépenses qui seront engagées aux fins d’honorer les engagements d’assurance et de réassurance;

l’inflation, y compris l’inflation des dépenses et des sinistres;

l’ensemble des paiements aux preneurs et bénéficiaires, y compris les participations discrétionnaires que les entreprises d’assurance et de réassurance prévoient de verser dans l’avenir, que ces paiements soient ou non garantis contractuellement, à moins qu’ils ne relèvent de l’article 103, paragraphe 2, de la loi.