Art. 14 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Calcul de l’ajustement égalisateur

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

Dans chaque monnaie, l’ajustement égalisateur visé à l’article 13 du présent règlement est calculé conformément aux principes suivants:

l’ajustement égalisateur doit être égal à la différence entre les montants suivants:

le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d’actualisation qui, s’il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance, donnerait une valeur égale à la valeur calculée conformément à l’article 99 de la loi du portefeuille assigné d’actifs;

le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d’actualisation qui, s’il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance, donnerait une valeur égale à la valeur du best estimate du portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance pour laquelle la valeur temporelle de l’argent est prise en compte en suivant la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente;

l’ajustement égalisateur ne peut pas inclure la marge fondamentale reflétant les risques assumés par l’entreprise d’assurance ou de réassurance;

nonobstant le point a), la marge fondamentale doit être augmentée, le cas échéant, de manière que l’ajustement égalisateur pour les actifs dont la qualité est inférieure à celle d’une valeur d’investissement ne dépasse pas l’ajustement égalisateur pour les actifs de bonne qualité et de même durée et de même catégorie;

le recours à des évaluations externes de crédit dans le calcul de l’ajustement égalisateur doit être conforme aux actes délégués de la Commission européenne pris en application de l’article 111, paragraphe 1er, point n) de la directive 2009/138/CE.

(2)

Aux fins du paragraphe 1er, point b), la marge fondamentale est égale à la somme des éléments suivants:

de la marge de crédit correspondant à la probabilité de défaut des actifs;

de la marge de crédit correspondant à la perte attendue d’une dégradation des actifs;

sous réserve des dispositions suivantes:

pour les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des Etats membres, la marge fondamentale ne peut pas être inférieure à 30% de la moyenne à longue échéance de la marge par rapport au taux de la courbe fondamentale des taux d’intérêt sans risque d’actifs de même durée, de même qualité de crédit et de même catégorie, telle qu’elle s’observe sur les marchés financiers;

pour les actifs autres que les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des Etats membres, la marge fondamentale ne peut pas être inférieure à 35% de la moyenne à longue échéance de la marge par rapport au taux de la courbe fondamentale des taux d’intérêt sans risque d’actifs de même durée, de même qualité de crédit et de même catégorie, telle qu’elle s’observe sur les marchés financiers.

La probabilité de défaut visée au premier alinéa, point 1., est fondée sur des statistiques de défaut à longue échéance qui sont pertinentes pour l’actif en question, selon sa durée, sa qualité de crédit et sa catégorie.

Lorsqu’aucune marge de crédit fiable ne peut être tirée des statistiques de défaut visées au deuxième alinéa, la marge fondamentale est égale à la part de la moyenne à longue échéance de la marge par rapport au taux de la courbe fondamentale que fixent les points 1) et 2) du présent paragraphe.