Art. 11 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Calcul des provisions techniques

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

Le calcul de la meilleure estimation, conformément à l’article 101 de la loi, (ci-après désignée par «best estimate»), est fondé sur des informations actualisées et crédibles et des hypothèses réalistes et il fait appel à des méthodes actuarielles et statistiques adéquates, applicables et pertinentes.

La projection en matière de flux de trésorerie utilisée dans le calcul du best estimate tient compte de toutes les entrées et sorties de trésorerie nécessaires pour faire face aux engagements d’assurance et de réassurance pendant toute la durée de ceux-ci.

Le best estimate est calculé brut, sans déduction des créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. Ces montants sont calculés séparément, conformément à l’article 20 du présent règlement.

(2)

Lorsqu’elles procèdent à une évaluation séparée du best estimate et de la marge de risque, les entreprises d’assurance et de réassurance doivent calculer la marge de risque en déterminant le coût que représente la mobilisation d’un montant de fonds propres éligibles égal au capital de solvabilité requis nécessaire pour faire face aux engagements d’assurance et de réassurance pendant toute la durée de ceux-ci.

(3)

Le taux à utiliser pour déterminer le coût que représente la mobilisation de ce montant de fonds propres éligibles (taux du coût du capital) est le même pour toutes les entreprises d’assurance et de réassurance.

(4)

Le taux du coût du capital à utiliser est égal au taux supplémentaire, s’ajoutant au taux d’intérêt sans risque pertinent, que supporterait une entreprise d’assurance ou de réassurance détenant un montant de fonds propres éligibles, conformément à la section 2 du présent chapitre, égal au capital de solvabilité requis qui est nécessaire pour faire face aux engagements d’assurance et de réassurance pendant toute la durée de ceux-ci.