Art. 10 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Gestion distincte des activités d’assurance vie et non-vie

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

Sans préjudice des articles 104 et 112 de la loi, les entreprises d’assurance visées à l’article 96, paragraphe 2, de la loi, calculent:

un montant notionnel du minimum de capital requis en vie, pour ce qui concerne leurs activités d’assurance ou de réassurance vie, calculé comme si l’entreprise concernée n’exerçait que ces activités, sur la base des comptes séparés visés au paragraphe 4; et

un montant notionnel du minimum de capital requis en non-vie, pour ce qui concerne leurs activités d’assurance ou de réassurance non-vie, calculé comme si l’entreprise concernée n’exerçait que ces activités, sur la base des comptes séparés visés au paragraphe 3.

(2)

Au minimum, les entreprises d’assurance visées à l’article 96, paragraphe 2, de la loi couvrent les exigences suivantes par un montant équivalent d’éléments de capital de base éligibles:

le montant notionnel du minimum de capital requis en vie, pour l’activité vie;

le montant notionnel du minimum de capital requis en non-vie, pour l’activité non-vie.

Les obligations financières minimales visées au premier alinéa, se rapportant à l’activité d’assurance vie et à l’activité d’assurance non-vie, ne peuvent être supportées par l’autre activité.

(3)

Aussi longtemps que sont remplies les obligations financières minimales visées au paragraphe 2 et sous réserve d’en informer le CAA, l’entreprise peut utiliser, pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l’article 104 de la loi, les éléments explicites de fonds propres éligibles encore disponibles pour l’une ou l’autre activité.

(4)

Les écritures comptables sont établies de façon à faire apparaître séparément les sources de résultats pour l’assurance vie et non-vie. L’ensemble des recettes, notamment les primes, les interventions des réassureurs et revenus financiers, et des dépenses, notamment prestations d’assurance, versements aux provisions techniques, primes de réassurance et dépenses de fonctionnement pour les opérations d’assurance, est ventilé en fonction de leur origine. Les éléments communs aux deux activités sont comptabilisés selon des méthodes de répartition qui sont acceptées par le CAA.

Les entreprises d’assurance établissent, sur la base des écritures comptables, un document dans lequel les éléments de fonds propres de base éligibles couvrant chaque montant notionnel du minimum de capital requis visé au paragraphe 1er sont clairement identifiés conformément à l’article 31, paragraphe 4 du présent règlement.

(5)

Si le montant des éléments de fonds propres de base éligibles affectés à l’une des activités ne suffit pas à couvrir les obligations financières minimales visées au paragraphe 2, premier alinéa, le CAA applique à l’activité déficitaire les mesures prévues par la loi quels que soient les résultats obtenus dans l’autre activité.

Par dérogation au paragraphe 2, second alinéa, ces mesures peuvent comporter l’autorisation d’un transfert d’éléments explicites des capitaux de base éligibles d’une activité à l’autre.