Art. 31 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Eligibilité et limites applicables aux niveaux 1, 2 et 3

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

Sans préjudice de l’article 82 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (ci-après désigné comme «Règlement délégué (UE) 2015/35 »), pour ce qui concerne la conformité avec le capital de solvabilité requis, les montants éligibles des éléments de niveau 2 et de niveau 3 sont soumis à des limites quantitatives. Ces limites sont telles qu’elles garantissent, au moins, que les conditions suivantes sont réunies:

la part des éléments de niveau 1 compris dans les fonds propres éligibles représente plus du tiers du montant total des fonds propres éligibles;

le montant éligible des éléments de niveau 3 représente moins du tiers du montant total des fonds propres éligibles.

(2)

Pour ce qui concerne la conformité avec le minimum de capital requis, le montant des éléments de fonds propres de base éligibles pour couvrir le minimum de capital requis qui sont classés au niveau 2 est soumis à des limites quantitatives. Ces limites sont telles qu’elles garantissent, au moins, que la part des éléments de niveau 1 compris dans les fonds propres de base éligibles représente plus de la moitié du montant total des fonds propres de base éligibles.

(3)

Le montant des fonds propres éligible pour couvrir le capital de solvabilité requis prévu à l’article 104 de la loi est égal à la somme du montant des éléments de niveau 1, du montant éligible des éléments de niveau 2 et du montant éligible des éléments de niveau 3.

(4)

Le montant des fonds propres de base éligible pour couvrir le minimum de capital requis prévu à l’article 112 de la loi est égal à la somme du montant des éléments de niveau 1 et du montant éligible des éléments de fonds propres de base classés au niveau 2.