Sans préjudice de l’article 29 du présent règlement et de la liste des éléments de fonds propres réputés satisfaire aux conditions de l’article 28 du présent règlement, les classements suivants sont appliqués aux fins du présent règlement:
les fonds excédentaires relevant de l’article 103, paragraphe 2, de la loi sont classés au niveau 1;
les lettres de crédit et les garanties détenues en fiducie par un fiduciaire indépendant au bénéfice de créanciers d’assurance et fournies par des établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE sont classées au niveau 2;
toute créance future que les mutuelles ou associations de type mutuel à cotisations variables de propriétaires de navires, qui assurent uniquement les risques classés sous les branches 6, 12 et 17 de la partie A de l’annexe I, de la loi peuvent détenir sur leurs membres par voie de rappel de cotisations durant les douze mois à venir, est classée au niveau 2.
Conformément à l’article 28, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement, toute créance future que les mutuelles ou associations de type mutuel à cotisations variables peuvent détenir sur leurs membres par voie de rappel de cotisations durant les douze mois à venir et qui n’est pas couverte par le premier alinéa, point c), est classée au niveau 2 lorsqu’elle présente, en substance, les caractéristiques exposées à l’article 27, paragraphe 1er, points a) et b), compte tenu des facteurs visés à l’article 27, paragraphe 2 du présent règlement.