Art. 28 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Principaux critères de classement par niveau de qualité

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

Les éléments des fonds propres de base sont classés au niveau 1 lorsqu’ils présentent, en substance, les caractéristiques exposées à l’article 27, paragraphe 1er, points a) et b), compte tenu des facteurs visés à l’article 27, paragraphe 2, du présent règlement.

(2)

Les éléments des fonds propres de base sont classés au niveau 2 lorsqu’ils présentent, en substance, la caractéristique exposée à l’article 27, paragraphe 1er, points b), compte tenu des facteurs visés à l’article 27, paragraphe 2, du présent règlement.

Les éléments des fonds propres auxiliaires sont classés au niveau 2 lorsqu’ils présentent, en substance, les caractéristiques exposées à l’article 27, paragraphe 1er, points a) et b), compte tenu des facteurs visés à l’article 27, paragraphe 2, du présent règlement.

(3)

Tout élément des fonds propres de base ou auxiliaires qui ne relève pas des paragraphes 1er et 2 est classé au niveau 3.