Les entreprises d’assurance et de réassurance sont tenues de classer leurs éléments de fonds propres sur la base des critères énoncés à l’article 28 du présent règlement.
À cet effet, les entreprises d’assurance et de réassurance doivent se référer, le cas échéant, à la liste des éléments de fonds propres réputés satisfaire aux conditions de l’article 28 du présent règlement.
Lorsqu’un élément de fonds propres ne relève pas de cette liste, il est évalué et classé par les entreprises d’assurance et de réassurance conformément au premier alinéa. Ce classement est soumis à l’approbation du CAA.