Art. 9 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Evaluation de la conformité en cas d’utilisation d’un ajustement égalisateur d’une correction pour volatilité ou d’une mesure transitoire

In forcesince 1 Jan 2016

Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance applique l’ajustement égalisateur, la correction pour volatilité ou les mesures transitoires visées aux articles 99 et 100 du présent règlement, elle évalue la conformité avec les exigences de capital visées à l’article 75, paragraphe 1er, point b), de la loi, en tenant compte et en ne tenant pas compte de ces ajustements et corrections et mesures transitoires.