Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises peuvent, sous réserve de l’approbation préalable du CAA, appliquer une déduction transitoire aux provisions techniques. Cette déduction peut être appliquée au niveau des groupes de risques homogènes définis en application de l’article 19 du présent règlement.
La déduction transitoire correspond à une part de la différence entre les deux montants suivants:
es provisions techniques après déduction des créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, calculées conformément à l’article 100 de la loi, au 1er janvier 2016;
les provisions techniques après déduction des créances découlant des contrats de réassurance, calculées conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en application de l’article 15 de la directive 73/239/CE, de l’article 20 de la directive 2002/83/CE et de l’article 32 de la directive 2005/68/CE le 31 décembre 2015.
La part déductible maximale diminue d’une manière linéaire à la fin de chaque année, de 100% pour la première année commençant au 1er janvier 2016 jusqu’à 0% au 1er janvier 2032.
Lorsque les entreprises d’assurance et de réassurance appliquent au 1er janvier 2016 la correction pour volatilité visée à l’article 15 du présent règlement, le montant visé au point a) est calculé avec la correction pour volatilité de cette date.
Sous réserve de l’approbation préalable ou sur l’initiative du CAA, les montants des provisions techniques, intégrant le cas échéant le montant de la correction pour volatilité, entrant dans le calcul de la déduction transitoire au paragraphe 2, points a) et b), peuvent être recalculés tous les vingt-quatre mois ou plus fréquemment si le profil de risque de l’entreprise a changé sensiblement.
Le CAA peut limiter la déduction visée au paragraphe 2 si son application est susceptible de se traduire par de moindres exigences en matière de ressources financières applicables à l’entreprise que celles qui sont calculées le 31 décembre 2015, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en application de la directive 73/239/CEE, de la directive 2002/83/CE et de la directive 2005/68/CE.
Les entreprises d’assurance et de réassurance qui appliquent le paragraphe 1er:
n’appliquent pas l’article 99 du présent règlement;
dans le cas où elles ne respecteraient pas l’exigence de capital de solvabilité sans l’application de la déduction transitoire, présentent chaque année au CAA un rapport exposant les mesures prises et les progrès accomplis pour rétablir à la fin de la période transitoire définie au paragraphe 2 un niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou réduire leur profil de risque afin d’assurer de nouveau le respect de l’exigence de capital de solvabilité;
signalent dans leur rapport sur leur solvabilité et leur situation financière visé à l’article 82 de la loi qu’elles appliquent la déduction transitoire aux provisions techniques et quantifient l’incidence sur leur situation financière de la décision de la non-application de cette déduction transitoire.