Art. 19 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Segmentation

In forcesince 1 Jan 2016

Lorsqu’elles calculent leurs provisions techniques, les entreprises d’assurance et de réassurance sont tenues de segmenter leurs engagements d’assurance et de réassurance en groupes de risques homogènes et, au minimum, par ligne d’activité.