Art. 12 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Extrapolation de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente

In forcesince 1 Jan 2016

La détermination de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente visée à l’article 101, paragraphe 2, de la loi fait usage des informations tirées d’instruments financiers pertinents et reste cohérente avec elles. Cette détermination tient compte des instruments financiers pertinents pour les échéances auxquelles les marchés desdits instruments financiers, à l’instar des marchés obligataires, sont profonds, liquides et transparents. Pour les échéances auxquelles les marchés des instruments financiers pertinents ou les obligations ne sont plus profonds, liquides et transparents, la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente est extrapolée.

La partie extrapolée de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente se fonde sur des taux à terme convergeant sans à-coups depuis un taux, ou un ensemble de taux à terme, pour les échéances les plus longues auxquelles il est possible d’observer l’instrument financier pertinente et les obligations, sur un marché profond, liquide et transparent, jusqu’à l’ultime taux à terme.