Art. 24 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Relèvement des provisions techniques

In forcesince 1 Jan 2016

Dans la mesure où le calcul des provisions techniques des entreprises d’assurance et de réassurance ne satisfait pas aux dispositions des articles 100 et 101 de la loi et 11 à 22 du présent règlement, le CAA peut exiger des entreprises d’assurance et de réassurance qu’elles en relèvent le montant jusqu’au niveau déterminé par application de ces articles.