Art. 20 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Provisions et créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation

In forcesince 1 Jan 2016

Lorsqu’elles calculent les provisions techniques et les créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, les entreprises d’assurance et de réassurance sont tenues de se conformer aux articles 83 paragraphe 2, 100 et 101 de la loi ainsi qu’aux articles 11 à 19 du présent règlement.

Lorsqu’elles calculent les provisions techniques et les créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, les entreprises d’assurance et de réassurance sont obligées de tenir compte de la différence temporelle qui existe entre les recouvrements et les paiements directs.

Le résultat de ce calcul doit être ajusté afin de tenir compte des pertes probables pour défaut de la contrepartie. Cet ajustement est fondé sur une évaluation de la probabilité de défaut de la contrepartie et de la perte moyenne en résultant (perte en cas de défaut).