Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises, peuvent, sous réserve de l’approbation préalable du CAA, appliquer une mesure transitoire à la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente pour les engagements d’assurance et de réassurance admissibles au sens du paragraphe 3.
Dans chaque monnaie, l’ajustement est calculé comme part de la différence entre:
le taux d’intérêt déterminé par l’entreprise d’assurance ou de réassurance conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de l’article 20 de la directive 2002/83/CE au 31 décembre 2015;
le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d’actualisation qui, s’il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d’engagements d’assurance et de réassurance admissibles, donnerait une valeur égale à la valeur du best estimate du portefeuille d’engagements d’assurance et de réassurance admissibles pour laquelle la valeur temporelle de l’argent est prise en compte en suivant la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente visée à l’article 11 du présent règlement.
Le taux d’intérêt visé à l’alinéa 1, point a) est déterminé au moyen des méthodes utilisées par l’entreprise d’assurance ou de réassurance au 31 décembre 2015.
La part visée à l’alinéa 1 diminue d’une manière linéaire à la fin de chaque année, de 100% pour la première année commençant au 1er janvier 2016 jusqu’à 0% au 1er janvier 2032.
Lorsque les entreprises d’assurance et de réassurance appliquent la correction pour volatilité visée à l’article 15 du présent règlement, la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente visée au point b) est la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente définie à cet article.
Les engagements d’assurance et de réassurance admissibles consistent uniquement dans les engagements admissibles qui satisfont aux exigences suivantes:
les contrats qui donnent naissance aux engagements d’assurance et de réassurance ont été conclus avant le 1er janvier 2016, à l’exclusion des renouvellements de contrats qui ont lieu à cette date ou ultérieurement;
jusqu’au 31 décembre 2015, les provisions techniques constituées pour les engagements d’assurance et de réassurance ont été déterminées conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de l’article 20 de la directive 2002/83/CE au 31 décembre 2015;
l’article 13 du présent règlement n’est pas appliqué aux engagements d’assurance et de réassurance.
Les entreprises d’assurance et de réassurance qui appliquent le paragraphe 1er:
n’incluent pas les engagements d’assurance et de réassurance admissibles dans le calcul de la correction pour volatilité visé à l’article 15 du présent règlement;
n’appliquent pas l’article 100 du présent règlement;
signalent dans leur rapport sur leur solvabilité et leur situation financière visé à l’article 82 de la loi qu’elles appliquent la courbe des taux d’intérêt sans risque transitoire et quantifient l’incidence sur leur situation financière d’une non-application de cette mesure transitoire.