L’article 2, point 1°, de la même loi, est complété in fine, avant le point-virgule, comme suit : , respectivement à la date de clôture de la sélection à laquelle la demande d’aide est présentée.
Art. 2 Loi du 28 novembre 2024 portant modification de la loi du 2 août 2023 concernant le sout…
In forcesince 1 Jan 2023