Art. 13 Loi du 28 novembre 2024 portant modification de la loi du 2 août 2023 concernant le sout…

In forcesince 1 Jan 2023

À l’article 119, alinéa 1er, de la même loi, la référence à l’année 2025 est remplacée par la référence à l’année 2028.