À l’article 22, paragraphe 2, alinéa 3, de la même loi, la référence à l’année 2025 est remplacée par la référence à l’année 2026.
Art. 4 Loi du 28 novembre 2024 portant modification de la loi du 2 août 2023 concernant le sout…
In forcesince 1 Jan 2023