Art. 6 Loi du 28 novembre 2024 portant modification de la loi du 2 août 2023 concernant le sout…

In forcesince 1 Jan 2023

À l’article 55, alinéa 1er, de la même loi, les mots ainsi qu’à toute personne pouvant justifier d’un numéro d’exploitation et exploitant une superficie minimale de 10 ares de vignobles sont insérés à la suite des mots agriculteurs actifs.