L’article 50, alinéa 1er, de la même loi, est complété par une deuxième phrase libellée comme suit : La prise en charge en ce qui concerne les coûts exposés pour assurer les risques relatifs aux phénomènes climatiques s’applique également à toute personne pouvant justifier d’un numéro d’exploitation et exploitant une superficie minimale de 3 hectares de terres agricoles, 50 ares de pépinières, 30 ares de vergers, 25 ares de terres maraîchères ou 10 ares de vignobles..
Art. 5 Loi du 28 novembre 2024 portant modification de la loi du 2 août 2023 concernant le sout…
In forcesince 1 Jan 2023