À l’article 94 de la même loi, les mots 82 à 88 sont remplacés par les mots 82 à 85 et 87.
Art. 11 Loi du 28 novembre 2024 portant modification de la loi du 2 août 2023 concernant le sout…
In forcesince 1 Jan 2023
À l’article 94 de la même loi, les mots 82 à 88 sont remplacés par les mots 82 à 85 et 87.