Les demandes prévues aux articles 82 à 88 sont soumises pour avis à une commission, portant le nom de commission des zones rurales dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par un règlement grand-ducal.
Art. 94 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
In forcesince 1 Jan 2023cited 2×
Loi du 28 novembre 2024 portant modification de la loi du 2 août 2023 concernant le sout…11Law
À l’article 94 de la même loi, les mots 82 à 88 sont remplacés par les mots 82 à 85 et 87.
Règlement grand-ducal du 26 septembre 2023 relatif aux régimes d’aides prévus au titre 2…Law
… Nassau, Vu la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment ses articles 81 à 94 ; Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre d’Agriculture ; L’avis de la Chambre des …