Une aide dont le taux est fixé à 40 pour cent peut être accordée aux communes, aux syndicats de communes et aux associations sans but lucratif pour des services de base pour la population locale. Les projets doivent être en rapport avec le développement socioculturel ou socioéconomique et viser la création, le développement ou l’amélioration de services et d’infrastructures d’accueil, d’encadrement, de garde, de mobilité, de rencontre, de formation ou d’activités culturelles ou récréatives.
Art. 82 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
In forcesince 1 Jan 2023cited 1×
Règlement grand-ducal du 26 septembre 2023 relatif aux régimes d’aides prévus au titre 2…189Law
… rurales, ci-après « commission », qui est chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues aux articles 82 à 88 de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. La commission …