Une aide dont le taux est fixé à 40 pour cent peut être accordée aux agriculteurs actifs et aux microentreprises au sens de l’article 45, paragraphe 1er, alinéa 2 des métiers d’art et d’artisanat local pour des investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles en relation avec la mise en place et le développement de structures pédagogiques et d’accueil.
Art. 85 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
In forcesince 1 Jan 2023cited 1×
Règlement grand-ducal du 26 septembre 2023 relatif aux régimes d’aides prévus au titre 2…8Law
Pour les projets et investissements réalisés dans le cadre de bâtiments prévus aux articles 82, 83, 84, 85 et 87 de la loi précitée du 2 août 2023, l’investissement éligible est plafonné à 5 000 euros par mètre carré de …