Art. 8 Règlement grand-ducal du 26 septembre 2023 relatif aux régimes d’aides prévus au titre 2…

In forcesince 1 Jan 2023

Pour les projets et investissements réalisés dans le cadre de bâtiments prévus aux articles 82, 83, 84, 85 et 87 de la loi précitée du 2 août 2023, l’investissement éligible est plafonné à 5 000 euros par mètre carré de surface utile créée.