Art. 2 Règlement grand-ducal du 26 septembre 2023 relatif aux régimes d’aides prévus au titre 2…

In forcesince 1 Jan 2023

Par date d’acquisition du bien matériel ou le début des travaux au sens de l’article 91 de la loi précitée du 2 août 2023, il y a lieu d’entendre la date de l’établissement de la première facture.

Par dérogation à l’alinéa 1er, les dépenses relatives aux frais d’études et de conseil en rapport avec l’investissement ou à l’acquisition du bien matériel sont éligibles avant la date de début des travaux ou de l’acquisition du bien matériel.