Règlement grand-ducal du 26 septembre 2023 relatif aux régimes d’aides prévus au titre 2…

Règlement grand-ducal du 26 septembre 2023 relatif aux régimes d’aides prévus au titre 2 de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forceTyperegulationDate26 Sep 2023Since1 Jan 2023Articles17

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.