Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment ses articles 81 à 94 ;
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre d’Agriculture ;
L’avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de la Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :