, Règlement grand-ducal du 26 septembre 2023 relatif aux régimes d’aides prévus au titre 2…

In forcesince 1 Jan 2023

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment ses articles 81 à 94 ;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre d’Agriculture ;

L’avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de la Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :