Art. 90 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Les projets, activités et investissements doivent être accessibles au public.

(2)

Les projets, activités et investissements réalisés par une commune ou un syndicat de communes doivent être concertés avec les acteurs locaux publics et privés concernés.

(3)

Un règlement grand-ducal précise les conditions applicables aux aides prévues par les articles 82 à 89.