Art. 86 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forcesince 1 Jan 2023

Une aide dont le taux est fixé à 40 pour cent peut être accordée aux prestataires de services de conseil et de formation continue dans le cadre du développement villageois. Les activités comprennent des cours, des séminaires, des ateliers et l’encadrement des acteurs locaux.