Art. 88 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forcesince 1 Jan 2023cited 1×

Une aide dont le taux est fixé à 40 pour cent peut être accordée aux agriculteurs actifs pour l’acquisition d’un véhicule automoteur ou d’une remorque dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes pour la commercialisation de produits agricoles dont au moins 50 pour cent proviennent de l’exploitation du demandeur.