Une aide dont le taux est fixé à 40 pour cent peut être accordée aux agriculteurs actifs pour l’acquisition d’un véhicule automoteur ou d’une remorque dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes pour la commercialisation de produits agricoles dont au moins 50 pour cent proviennent de l’exploitation du demandeur.
Art. 88 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
In forcesince 1 Jan 2023cited 1×
Règlement grand-ducal du 26 septembre 2023 relatif aux régimes d’aides prévus au titre 2…1Law
… rurales, ci-après « commission », qui est chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues aux articles 82 à 88 de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. La commission …