Art. 92 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forcesince 1 Jan 2024cited 1×

La viabilité économique des opérations génératrices de bénéfices doit être démontrée.

Pour les opérations génératrices de bénéfices, le total des aides ne peut excéder 300 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois années.