La viabilité économique des opérations génératrices de bénéfices doit être démontrée.
Pour les opérations génératrices de bénéfices, le total des aides ne peut excéder 300 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois années.
La viabilité économique des opérations génératrices de bénéfices doit être démontrée.
Pour les opérations génératrices de bénéfices, le total des aides ne peut excéder 300 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois années.
Loi du 28 novembre 2024 portant modification de la loi du 2 août 2023 concernant le sout…10Law
À l’article 92, alinéa 2, de la même loi, le nombre 200 000 est remplacé par le nombre 300 000.
Pour les opérations génératrices de bénéfices, le total des aides ne peut excéder 200300 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois années.