À l’article 92, alinéa 2, de la même loi, le nombre 200 000 est remplacé par le nombre 300 000.
Art. 10 Loi du 28 novembre 2024 portant modification de la loi du 2 août 2023 concernant le sout…
In forcesince 1 Jan 2023
À l’article 92, alinéa 2, de la même loi, le nombre 200 000 est remplacé par le nombre 300 000.